Quelles sont vos obligations ?
Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?
(dernière modification : 2016/04/18)
Quelles sont vos obligations ?
Chiens concernés
Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
- Chiens de race American Staffordshire Terrier (NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas)
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
Obligations du propriétaire ou du détenteur
En tant que propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie, vous devez :
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention
- Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de 3 à 12 mois :
Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant : - sa carte d’identification
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- votre attestation d’assurance responsabilité civile
- votre pièce d’identité
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres
- Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien sans pedigree (= "assimilable") de plus de 8 mois,
ou d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de plus de 12 mois :
Vous devez obtenir le permis de détention.
En plus des formalités précédentes, vous devez présenter - le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
Par la suite :
- renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
- renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné
| Infraction | Peines principales |
Peines annexes |
|---|---|---|
|
Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie |
Jusqu’à 7 500 € et 6 mois de prison |
Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans |
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Absence de demande de permis de détention chien de 1ère ou 2ème catégorie |
750 € Si non régularisation : 3 750 €, 3 mois de prison |
Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention |
|
Absence d’identification tout chien âgé de plus de 4 mois |
450 € | |
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Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
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Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
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Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire chien de 1ère ou 2ème catégorie |
Confiscation voire euthanasie du chien |
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Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique chien de 1ère ou 2ème catégorie |
150 € |
Textes règlementaires
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
- Article L211-11 et suivants du Code Rural