Quelles sont vos obligations ?
Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?
(dernière modification : 2016/04/18)
Quelles sont vos obligations ?
Chiens concernés
Votre chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie parce qu’il présente des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull » (NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas).
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.
Obligations du propriétaire ou du détenteur
En tant que propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie, vous devez :
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- vous interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
- ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention
Pour obtenir votre Permis de Détention, vous devez :
- Faire une demande à la Mairie de votre domicile en présentant :
- sa carte d’identification
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- votre attestation d’assurance responsabilité civile
- son certificat de stérilisation
- votre pièce d’identité
- le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres
Par la suite :
- renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
- renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné
| Infraction | Peines principales |
Peines annexes |
|---|---|---|
|
Acquisition, cession, importation chien 1ère catégorie |
Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison |
Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans |
|
Absence de stérilisation chirurgicale chien 1ère catégorie |
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|
Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie |
Jusqu’à 7 500 € et 6 mois de prison |
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Absence de demande de permis de détention chien de 1ère ou 2ème catégorie |
750 € Si non régularisation : 3 750 €, 3 mois de prison |
Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention |
|
Absence d’identification tout chien âgé de plus de 4 mois |
450 € | |
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Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
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Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
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Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire chien de 1ère ou 2ème catégorie |
Confiscation voire euthanasie du chien |
|
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Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif chien de 1ère catégorie |
150 € |
Confiscation voire euthanasie du chien |
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Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique chien de 1ère ou 2ème catégorie |
Textes règlementaires
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
- Article L211-11 et suivants du Code Rural