En octobre 2015, le gouvernement français a publié une ordonnance qui a modifié la définition de l’élevage et les conditions de vente des carnivores domestiques.
(dernière modification : 2021/09/17)
Plusieurs mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2016 concernant l'acquisition ou la cession d'un chien ou d'un chat en France :
- Abaissement du seuil d’élevage, désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;
- Obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;
- Dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- Nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux (avec notamment le n° d’immatriculation de l’élevage, ou le n° de portée).
Eleveur ou pas
Depuis le 01/01/2016, toute personne possédant une chienne ou une chatte qui fait une portée, et dont au moins un chiot ou un chaton est cédé à titre onéreux, est considéré comme éleveur.
La nouvelle définition de l’élevage de chats et de chiens s’applique donc dès le premier chat ou chien vendu.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession gratuite mais le terme « gratuit » doit alors être indiqué clairement sur l’annonce.
Cession ou vente
La modification de l’article L214-6 du code rural apporte une définition de la vente qui complique encore la situation et introduit trois cas possibles de cession d’un chien ou d’un chat.
- Cession gratuite : le propriétaire d’une chienne ou d’une chatte donne un chiot ou chaton né chez lui, sans contrepartie financière.
- Cession onéreuse : le propriétaire d’une chienne ou d’une chatte cède un chiot ou chaton né chez lui, en échange d’une contrepartie financière, et il est considéré comme éleveur.
- Vente : la personne qui cède à titre onéreux un animal de compagnie (chien, chat, NAC) ne détient pas la femelle reproductrice qui lui a donné naissance.
Rappel : l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie sont interdites.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le fait de vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s’assurer du consentement prévu à l’article R. 214-20.
Immatriculation avec SIREN
L’immatriculation auprès de la chambre d’agriculture au titre des activités agricoles est obligatoire pour :
- Toute personne exerçant une activité d'élevage
- Toute personne exerçant une activité de vente à titre commercial
Toutes ces personnes disposeront d’un numéro d’immatriculation SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro doit figurer dans leurs petites annonces.
L’immatriculation à la chambre d’agriculture n’est pas obligatoire pour les petits éleveurs amateurs de chiens ou de chats de race (pas plus d’une portée vendue par an), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique avec un numéro de portée délivré par le LOF (chien) ou le LOOF (chat). Ce numéro doit figurer dans leurs petites annonces, et ensuite sur leurs factures.
Installations conformes
Tous les élevages, même les plus petits, sont tenus de disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles précisées par le Ministère de l’Agriculture concernent de très nombreux points tels que l’entretien, la propreté, le confort des locaux, les matériaux utilisés, la gestion du stress des animaux, le contact avec le public…
Ces notions s’appliquent donc aussi au particulier qui cède à titre onéreux (« qui vend ») les chiots ou chatons nés chez lui.
Vente en libre-service interdite
La cession d'un chat ou d'un chien est interdite dans les foires et marchés même à titre gratuit ou pour une adoption.
Certificat vétérinaire obligatoire
Le certificat vétérinaire, déjà obligatoire pour les chiens, devient obligatoire pour toute vente ou cession gratuite de chats.
Le décret du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire ne parlait que du chien et précise les informations qui doivent y figurer. Il a été complété pour les chats par le décret du 7 juin 2016 :
- Identité, adresse et raison sociale du cédant ;
- Identification de l’animal ;
- Le cas échéant, numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
- Date de naissance de l’animal, aux dires du cédant ;
- Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
- Vaccinations réalisées
- Pour les chiens ou les chats de race, le document délivré par une fédération nationale agréée ;
- Date et résultat de la dernière évaluation comportementale du chien si elle a été réalisée ;
- Résultat de l'examen de l’état de santé apparent de l'animal
- Vérification de la cohérence entre la morphologie et le type racial noté sur le document d’identification ("race" - "apparence" - "n’appartient pas à une race")
Le vétérinaire mentionne la date de l’examen. Aucune durée de validité du certificat n’est fixée par ce décret, et le vétérinaire peut en mentionner une s’il le souhaite.
Le cédant remet un exemplaire du certificat vétérinaire à l'adoptant et garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Précision : ce certificat vétérinaire est issu de la règlementation française, et il ne doit pas être confondu avec le certificat sanitaire international.
Age minimal de cession
L’âge minimal de huit semaines pour la cession d’un chiot ou d’un chaton est applicable à la cession gratuite ou onéreuse, par des particuliers ou des professionnels.
L’identification des chiens et des chats est obligatoire avant toute cession gratuite ou onéreuse d’un chien ou d’un chat, à la charge du cédant (article L212-10).
Précision : l'âge minimal de cession est issu de la règlementation française, et il ne doit pas être confondu avec l'âge minimum pour voyager hors de France après primovaccination contre la rage, à savoir 15 semaines.
Animal appartenant à une race ou d'apparence
Seuls les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture peuvent être dénommés comme appartenant à une race.
Dans tous les autres cas, la mention "n’appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. La mention " d’apparence " suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte. (Articles L. 214-8, D. 214-11, R. 214-32-1)
Petites annonces
De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les annonces de vente ou cession :
- âge et nombre d’animaux de la portée,
- numéro d’identification de l’animal ou de la mère,
- inscription ou pas à un livre généalogique
- numéro d’inscription de la portée au livre généalogique LOF OU LOOF pour les petits éleveurs de race (une seule portée vendue par an, sans numéro SIREN),
- numéros d’immatriculation SIREN des éleveurs ou des vendeurs,
- pour les cessions à titre gratuit, la mention de la gratuité est obligatoire.
Pour éviter tout problème lors de contrôle de l’affichage en salle d’attente des structures vétérinaires ou sur les sites internet, il est conseillé de vérifier que les mentions qui sont notées sont conformes à la règlementation actuelle.
- Le SIREN est contrôlable sur internet via le répertoire administratif de l'Insee.
- Les numéros de portées LOF ou LOOF sont vérifiables sur internet :
- sur le site du LOOF pour les chatons
- sur le site de la SCC pour les chiots.
Infraction à ces règles
Les personnes ne respectant pas cette nouvelle législation s’exposent à une amende pouvant s’élever à 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce, et jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
Tableau récapitulatif
La rotation horizontale de l'écran est conseillée pour lecture sur smartphone.
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Cession à titre gratuit |
Cession à titre onéreux |
Vente à titre commercial |
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- Age minimal de 8 semaines - Identification - Certificat vétérinaire |
- Age minimal de 8 semaines |
- Age minimal de 8 semaines |
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Une seule portée par an |
Plus d’une portée par an par foyer fiscal |
- Déclaration à la chambre d’agriculture |
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Chien ou chat sans pedigree - Déclaration à la chambre d’agriculture |
Chien inscrit au LOF, - Pas de déclaration avec SIREN |
Inscrits ou non aux livres des origines - Déclaration à la chambre d’agriculture |
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Textes règlementaires
- Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie (JO 9/6/2016)
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie (JO 8/10/2015)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie (JO 8/10/15)
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (JO 17/4/2014)
- Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685. Note explicative de la DGAL de l’arrêté du 3 avril 2014
- Article L212-10 du Code Rural
- Article L214-6 du Code Rural
- Article L214-8 du Code Rural
- Article D214-11 du Code Rural
- Article R214-20 du Code Rural
- Article R214-32-1 du Code Rural relatif à la publication d'une offre de cession
- Article D214-32-2 du Code Rural relatif au certificat vétérinaire
- Article R215-5-1 du Code Rural